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Jurisprudence - Page 457
Réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident
Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le ...
Dettes des collectivités publiques : prescription quadriennale par un mandataire de l’autorité compétente
Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin.Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les ...
Obligation pour le représentant de l’Etat de rechercher toute mesure permettant de mettre fin à une occupation illicite
Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l'expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours ...
Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin
Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...
Mise en œuvre du principe de participation énoncé à l’article 7 de la charte de l’environnement
L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en œuvre du principe de participation énoncé à cet article ...
Possibilité de justifier à tout moment de l’intérêt pour agir
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.De plus, lorsqu'un tribunal administratif a invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à régulariser ses ...
Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...
Substitution de motif en cassation
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation d'un motif erroné qui repose sur des faits non contestés auquel le juge de cassation substitue un autre motif devient, du fait de cette substitution, inopérant. Il est donc rejeté par le Conseil d’Etat.
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
L’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de bouleversement du contrat
En cas de bouleversement du contrat, l’indemnisation de l’entreprise titulaire du marché public est soumise à conditions.
