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Jurisprudence - Page 456
La responsabilité de l’administration en cas de faute d’un tiers
La faute inexcusable d’un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
La preuve de la maitrise d’une caractéristique technique dans une candidature
Le pouvoir adjudicateur peut exiger la production d'un justificatif par les candidats afin de prouver la maîtrise d'un élément technique nécessaire au bon déroulement du marché.
La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.
Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune
Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.
La compatibilité du plan local d’urbanisme avec les directives territoriales d’aménagement
Les auteurs du plan local d’urbanisme doivent prendre en compte les dispositions particulières qui sont édictées dans les directives territoriales d’aménagement.
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale
Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.
Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
