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Jurisprudence - Page 455
La réparation d’un versement indu à un agent
L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.
L’intérêt à agir est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut contester un permis de construire accordé à un particulier si il ne dispose d’aucun intérêt à agir au regard des éléments géographiques de sa propre implantation.
Un maire peut refuser un permis de construire si le projet de construction porte atteinte à la salubrité publique
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le refus d’un maire d’accorder un permis de construire en raison de l’absence du raccordement de la future construction au réseau collectif est légale.
Une entreprise ne peut déroger au PLU pour aménager un logement sur son site d’exploitation
Une société ne peut se voir délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un logement, alors que la construction de ce logement est contraire au règlement du plan local d’urbanisme.
Indemnisation d’un titulaire d’un marché public
Une entreprise peut être indemnisée des difficultés dans l’exécution d’un marché que sous conditions.
La fin des délégations d’un maire adjoint
Le maire d’une commune peut mettre fin aux délégations d’un maire adjoint si sa décision n'est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.
Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité
Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.
L’intérêt à agir du requérant est nécessaire pour contester un permis de construire
Une société ne peut pas contester la décision d’un maire accordant un permis de construire si elle ne justifie pas, au regard des éléments qui sont soumis au juge administratif, d’un intérêt à agir.
Renforcement de la jurisprudence « anti-Dieudonné »
Un maire peut prendre un arrêté municipal d'interdiction d'un spectacle si le caractère suffisamment certain de l’imminence de la commission de l’infraction existe et pourrait entrainer un trouble à l’ordre public.
L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent
La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.
