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Jurisprudence - Page 453
Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI
Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
Groupement de coopération sanitaire : condition d’acquisition de la personnalité morale
Un groupement de coopération sanitaire, doté de la personnalité morale, peut être constitué notamment entre des établissements de santé pour faciliter, améliorer ou développer leur activité (art. L. 6133-1 du code de la santé publique).Il résulte de l'article R. 6133-11 du même code qu'un groupement de coopération sanitaire jouit de ...
Ehpad : bénéfice d’exonération à la taxe locale d’équipement
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de l'article 1585 C du code général des impôts ...
Réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident
Pour assurer le respect de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime. La cour administrative d'appel, saisie dans le ...
Dettes des collectivités publiques : prescription quadriennale par un mandataire de l’autorité compétente
Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin.Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les ...
Obligation pour le représentant de l’Etat de rechercher toute mesure permettant de mettre fin à une occupation illicite
Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice ordonnant l'expulsion demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours ...
Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin
Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...
Mise en œuvre du principe de participation énoncé à l’article 7 de la charte de l’environnement
L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en œuvre du principe de participation énoncé à cet article ...
Possibilité de justifier à tout moment de l’intérêt pour agir
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.De plus, lorsqu'un tribunal administratif a invité, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), l'une des parties à régulariser ses ...
Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...
