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Jurisprudence - Page 448
Changement d’affectation
Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.
Circulation des véhicules à moteur sur certains chemins ruraux : le maire peut la réglementer en cas de nuisances
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur certaines parties de chemins ruraux, dès lors que ces chemins, fréquentés par de nombreux randonneurs, présentent une faible largeur et que le passage de véhicules y creuse des ornières, tout en endommageant la ...
Dommages permanents de travaux publics
Ayant déjà obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway pendant deux périodes, une commerçante en demandait une troisième pour une troisième autre période.Or, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la ...
Projet de réhabilitation : l’étude d’impact non obligatoire
En vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, le dossier que l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête publique, ne comporte pas l'étude d'impact définie à l'article ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n’a pas été déterminée
Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts.En l’espèce, la valeur locative de l'immeuble dont une société ...
Evacuation de campements illicites
Par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis en demeure les occupants de deux campements de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. L’évacuation était justifiée ...
Charge de la preuve en cas de dommage d’un ouvrage public
Le Conseil d’Etat rappelle qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.
Interdiction de circulation et de stationnement des poids lourds : les motifs de sécurité invoqués doivent être justifiés
Si l’article L.2213-1 du CGCT attribue au maire le pouvoir de police de la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l’agglomération, il ne peut pour autant interdire, de jour comme de nuit, la circulation, le stationnement et la traverséedes poids lourds de plus de 10 tonnes et camions citernes dans sa commune en se fondant ...
Signalisation de travaux insuffisante
Le juge considère que les usagers étaient insuffisamment avertis du danger que constituaient des graves défectuosités d’une portion de route départementale par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée.Preuve en est, suite à ...
Absence de service fait
Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.
