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Jurisprudence - Page 443
Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle
Le refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte.
Pas de transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un SPIC
Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC ...
La fixation forfaitaire de la redevance réservée à l’élimination de petites quantités de déchets
La fixation du taux de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée en vertu de l'article L. 2333-78 de ce code, ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à ...
L’intervention supplétive du département lorsque la situation des enfants l’exige
Le Conseil d'Etat a tranché. Dans un arrêt du 30 mars, il précise la répartition des compétences entre l'Etat et le département en ce qui concerne les aides à l'hébergement des familles avec enfants qui connaissent de graves difficultés.
Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes
Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative ...
Le débat public dans les grandes opérations publiques d’aménagement
Plusieurs communes et communautés de communes demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 28 novembre 2012 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
La faute d’une particulière gravité devient faute personnelle
La faute d’un agent d’une collectivité publique qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci, est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle.
Cotisations : calcul de la production de l’exercice et de la valeur ajoutée
Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se ...
Faute professionnelle : refus de la protection fonctionnelle
Une faute personnelle, même commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, et non dépourvue de tout lien avec le service, justifie le refus de la protection fonctionnelle, alors même qu’un tiers estimant qu’elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative ...
Condition pour l’exonération des locaux d’habitation destinés à la location
L'exonération des locaux d'habitation vacants, destinés à la location, est prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la ...
