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Jurisprudence - Page 440
Dérogations à l’interdiction de prise en charge des dépenses d’un SPIC par la commune
En vertu du dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune, par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues
Recrutée par un contrat à durée indéterminée, la directrice de l’accueil de loisirs au sein d’une communauté de communes, conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il lui est reproché de nombreuses négligences et erreurs dans l’exercice de ses missions, des absences injustifiées, son incapacité à gérer les ...
Rémunération en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions.
Métropole Aix-Marseille-Provence : fin de la suspension des arrêtés relatifs au conseil
Par sa décision du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat, statuant en référé, avait suspendu deux arrêtés préfectoraux dont l'objet était la mise en place du conseil de la nouvelle métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cette suspension était justifiée car le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...
Chef de service de police interpellé pour vitesse excessive en état d’ivresse : le retrait d’agrément est justifié
L’agrément du policier municipal prévu par l’article L.511-2 du code de la sécurité intérieure a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Cet agrément peut être retiré à toutmoment lorsque l’agent ne présente plus ces garanties.Ainsi, le préfet peut ...
La prescription de la créance résultant de nuisances d’une personne publique peut-être interrompue
L'existence de réclamations écrites répétées relatives aux nuisances sonores causées par une salle des fêtes municipale, ainsi que de communications écrites effectuées en réponse par les services municipaux au cours de la période, est de nature à interrompre la prescription de la créance résultant des nuisances.Cela malgré l'article ...
Interdiction de mention d’un procédé de fabrication particulier sauf s’il est justifié par l’objet du marché
L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de ...
Les moyens invocables par un concurrent évincé lors de la passation d’un contrat administratif
Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat.Mais les autres tiers ne ...
Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation
La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...
Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public
Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...
