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Jurisprudence - Page 438
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale. Dans l'hypothèse où un département décide de conditions et de ...
La soumission aux mêmes règles pour des motifs différents
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils ...
Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration
Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.
Opposabilité à un exhaussement des sols
Il résulte de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'exécution de tous travaux ayant pour objet ou pour effet un exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime d'autorisation des installations de stockage de déchets prévu par l'article R ...
Concours : la souveraineté du jury
Le juge administratif ne peut contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions posées, ni l’appréciation portée sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.
L’exigence de continuité du service public
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre ...
L’exploitation et l’entretien des plages n’entraînent pas l’obligation de lutte contre l’érosion du littoral
Par un arrêté du 30 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a concédé à la commune de Vias l'exploitation et l'entretien des plages naturelles situées sur son territoire. Mais cela n'implique, de la part du concessionnaire, la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'érosion du littoral. En s'abstenant de prendre de telles ...
Détachement de longue durée : prise en charge par le CNFPT
En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire territorial réintégré à l’expiration d’un détachement de longue durée est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en ...
Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...
Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale
L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.
