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Jurisprudence - Page 437
Contestation du bien-fondé des redevances mises à charge
Il résulte de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que les décisions des associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 ont été soumises aux nouvelles règles prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le ...
Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
L’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Les piscines semi-enterrées comme propriétés bâties
Pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une piscine, il appartient au juge de rechercher si cette piscine, élément formant dépendance, même de pur agrément, constitue un élément bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts. En l'espèce, une piscine semi-enterrée et qui, bien que ...
Cas d’un bien dont l’affectation au service public est décidée
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon ...
Modification de la valeur locative à la suite d’une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de ...
Indemnité d’un directeur d’un établissement public local
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées par délibération du conseil municipal. Leur organisation administrative et financière est déterminée par le même conseil. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans ...
La note explicative de synthèse est obligatoire pour les affaires soumises à délibération
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.La convocation aux réunions d'un conseil ...
La recherche de la responsabilité décennale des constructeurs
En l'espèce, une société a livré aux constructeurs le ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Il s'agit du même produit qu'elle commercialise à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le ...
Délégation pour ester en justice
Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. De plus, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les ...
