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Jurisprudence - Page 432
Délai de recours : la connaissance de la décision suffit
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance ...
Tarifs plafonds applicables aux ESAT
Le Conseil d’Etat a annulé l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Les juges rappellent que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au ...
La possibilité du classement en zone naturelle
L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...
Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
En l'espèce, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit, dans une zone, toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Mais il autorise, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.Sous réserve de dispositions contraires du ...
Contestation du bien-fondé des redevances mises à charge
Il résulte de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que les décisions des associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 ont été soumises aux nouvelles règles prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le ...
Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
L’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Les piscines semi-enterrées comme propriétés bâties
Pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une piscine, il appartient au juge de rechercher si cette piscine, élément formant dépendance, même de pur agrément, constitue un élément bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts. En l'espèce, une piscine semi-enterrée et qui, bien que ...
Cas d’un bien dont l’affectation au service public est décidée
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon ...
Modification de la valeur locative à la suite d’une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de ...
