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Jurisprudence - Page 423
Pas de majoration de la redevance due à l’occupation de locaux sans titre pour un agent territorial
L'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour toute la période pendant laquelle un occupant se trouve dans des locaux sans titre, des majorations de la redevance. Cet article n'est applicable qu'aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et non aux agents territoriaux ...
Droit de préemption : l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente
En l'espèce, les requérants avaient signé une promesse de vente portant sur leur pavillon situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le maire de la commune a alors décidé d'exercer le droit de préemption sur ce bien au prix de 70 000 euros, alors qu'un avis du service des domaines l'évaluait à 138 000 euros. Décision de ...
Nuisances sonores : pas de réparation pour les tiers lorsque les bruits sont rares et brefs
Un département organise une activité appelée "vélo rail". Activité qui consiste à faire du vélo sur des rails. La voie ferrée sur laquelle se déroule cette activité, et qui longe la propriété du requérant, constitue un ouvrage public dont la présence et le fonctionnement sont susceptibles d'engager la responsabilité du ...
Le pouvoir de police du maire sur un itinéraire de randonnée non-officiel
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. Il ...
Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du ...
Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger
Dans l'affaire Foulon et Bouvet c. France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour refus de transcription, à l'état civil, de la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Selon la CEDH, la France viole le droit de ces enfants au ...
EPCI : La constitutionnalité des élections entre deux renouvellements de conseils municipaux
Le Conseil d'Etat a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n'était ni nouvelle, ni ne présentait un caractère sérieux. Il a donc refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.Les dispositions mises en ...
Domaine public : incompatibilité avec le régime de la copropriété
Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Ainsi, un ensemble immobilier qui appartient à une ...
La tierce opposition pour les personnes préjudiciées
Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...
Discipline : une révocation jugée trop sévère
A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.
