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Jurisprudence - Page 423
Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle
La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.
Différence entre les titulaires et les contractuels
Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.
Finalités de la vidéoprotection sur la voie publique
L'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) liste les finalités pour lesquelles la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes. Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie ...
Campagne électorale : des messages sur Facebook et Twitter la veille du scrutin
Un candidat d'une liste, des élus locaux, des membres de l'équipe de campagne de la liste mise en cause, des personnalités politiques et d'autres personnes ont émis, la veille du scrutin, des messages de propagande électorale sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Ces messages étaient constitués, pour près de trente d'entre eux ...
Délimitation du droit à l’information des élus locaux
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Donc, si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer ...
Avantages procurés au candidat tête d’une liste
Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-8 du code électoral : la diffusion par des associations d'un appel en faveur de cette liste, dans la mesure où ces associations sont ...
Droit à indemnisation en raison d’un refus illégal de permis de construire
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en ...
Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail
Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.
Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
Légalité des consultations prévues à l’article L. 123-20 du code de l’environnement
Le Conseil d'Etat s'est exprimé le 20 juin dernier sur la légalité des consultations d'électeurs d'une aire territoriale sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, et donc sur la légalité du référendum de Notre-Dame-des-Landes, qui s'est déroulé le 26 juin dernier.Les dispositions de l'article L. 123-20 du code ...
