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Jurisprudence - Page 420
Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle
Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.
Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque "leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire ", une " personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants" ainsi qu'une "femme isolée en état de grossesse" peuvent ...
Un chauffeur poids-lourd blessé par des branches : responsabilité partielle de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
La notion d’élu intéressé dans le cadre du vote d’un PLU
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales pose que : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".Il en résulte que la participation au vote permettant l'adoption ...
Révocation justifiée par les manquements graves d’un agent à l’obligation de probité
Une adjoint administratif territorial, régisseur de recettes du service des cimetières conteste sa révocation. Il lui est reproché d’avoir procédé à trois détournements de fonds versés en numéraire. Elle a reconnu les faits remboursé les sommes détournées. Mais elle a par la suite falsifié un chèque émanant d'une personne âgée ...
Intervention du maire contre l’accumulation de déchets sur une parcelle de sa commune
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce qui comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.Une parcelle d'une ...
La responsabilité de la commune dans les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ...
Le droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé
Est légale, la réglementation obligeant les grévistes des équipements sportifs d’une commune à exercer leur droit de grève dès la prise de service, mais est illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement de grève déjà ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude
Un allocataire du RSA ne peut demander une remise ou une réduction d'une créance d'indu au président du conseil départemental, en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Et ce, quelle que soit la précarité de la ...
