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Jurisprudence - Page 420
Mineurs isolés : prise en charge par les autorités du département
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs ...
Contractuel : pas de droit à conserver son emploi
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...
La limite d’âge ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée
L'instauration d'une limite d'âge pour des fonctionnaires ne porte pas en soi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Qualité pour interjeter appel contre une décision d’une chambre régionale des comptes
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle. C'est alors la Cour des comptes qui est saisie.D'autre part, en l'espèce ...
Quel EPCI pour une commune nouvelle ?
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales.Cet article pose que lorsqu’une commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements ...
Dépôt du compte de campagne pour un candidat ayant obtenu moins de 1% des voix
Un candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin n'a pas déposé son compte de campagne. De plus, il n'a pas produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de ...
Signature de tous les présents pour les délibérations de conseils municipaux
S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à ...
Départementales : la solidarité du binôme, encore une fois confirmée
Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux. Par cette même loi, il a retenu le principe de solidarité des candidats d'un même binôme, qui conduit à ce que les ...
Les limites pour le pouvoir adjudicateur de l’obligation d’exiger des justificatifs
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les ...
Inégibilité d’un an pour cause de méconnaissance des règles de dépôt du compte
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à ...
