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Jurisprudence - Page 413
Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient à l'autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et les dommages résultant de l'errance d'animaux sur le territoire communal.En l'espèce, la requérante a été ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireConstitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...
Accident de service durant le prolongement normal de l’activité de l’agent
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet ...
La possibilité pour une commune de désigner ses conseillers communautaires avant la création de l’EPCI
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI n'intervienne avant que le préfet n'ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à ...
Travaux publics : les conditions d’ouverture du droit à indemnisation des tiers
Une commune a fait réaliser des travaux visant à réaménager un parking situé en bord de mer et menacé d'ensablement. Mais estimant que ces travaux les avaient privés d'accès à leur garage et y avaient provoqué des ruissellement, les requérants, dont la propriété jouxte le parking communal, ont sollicité de cette commun ...
Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d’un théâtre
Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d'autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d'appel à projet prévoyant ...
Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique
Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.
Laguiole : autorisation pour un particulier de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité
La commune de Laguiole, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, a assigné la société Laguiole, anciennement GTI-GIL technologies internationales. Une société titulaire de 27 marques comportant le nom Laguiole, assorti pour certaines de la représentation d'une ...
La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique
Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.
Constitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil constitutionnel a été appelé, dans le cadre d'une QPC, à s'exprimer sur la constitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Des dispositions qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions ...
