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Jurisprudence - Page 411
Cars Macron : le Conseil d’Etat valide deux avis de l’Arafer
En l'espèce, la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le 29 octobre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde visant à réaliser deux dessertes par jour depuis chacune ...
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...
Non-validité d’un titre exécutoire visant une participation à l’installation de l’assainissement
En l'espèce, le maire d'une commune a délivré un permis de construire à la requérante pour édifier une maison individuelle. Cette habitation a été raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le président de la communauté d'agglomération, a alors émis à l'encontre de la requérante, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du ...
La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif
La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son licenciement.
Recours de tiers contre l’acte administratif portant approbation d’un contrat
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter ...
La possibilité de favoriser les résidents de la commune lors du renouvellement des baux
Une commune a décidé de favoriser, lors du renouvellement des baux portant sur des terrains lui appartenant, les personnes résidant sur le territoire communal ou acquittant des impôts locaux au bénéfice de la commune.La Cour administrative d'appel de Marseille a estimé "que la différence de traitement instituée par ce critère, qui ...
Les conditions de l’aménagement de terrains pour caravanes en dehors des espaces urbanisés
Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de ...
La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre
Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, il est constant, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de ...
Décision de la Cnil : rejet implicite après deux mois de silence
Doivent être regardées comme des réclamations au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par suite, le silence gardé par la CNIL pendant deux ...
