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Jurisprudence - Page 411
La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale
En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui appartenant, après l'avoir déclassée et intégrée en conséquence dans son domaine privé.Or, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ...
Urbanisme : la recevabilité d’une requête soumis à un intérêt donnant qualité pour agir
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Le Conseil d’État rejette les recours contre la « concession de la Pointe d’Armor »
Par un décret du 14 septembre 2015, le gouvernement a autorisé la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter une concession de sables calcaires coquilliers, dite « concession de la Pointe d’Armor ». Plusieurs associations et la commune de Lannion ont attaqué ce décret en critiquant à la fois la procédure suivie et le projet ...
L’insuffisance du réseau d’évacuation des eaux pluviales responsable de l’humidité dans une habitation
Les collectivités publiques sont responsables, même sans faute, des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de leurs ouvrages publics. Il appartient toutefois à la victime d'établir l'existence d'un lien de causalité entre le fonctionnement desdits ouvrages et le préjudice dont elle demande réparation. Lorsque plusieurs ...
Une décision du Conseil constitutionnel peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement
Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution, et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision, peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ...
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la « mosquée d’Ecquevilly »
L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Une mutation d’office comme sanction déguisée
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Les conditions pour obtenir la qualité pour agir contre un décret
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue
Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.
