Jurisprudence
Energie
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
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Urbanisme
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Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
Environnement
Zone de développement de l’éolien : principe de participation non obligatoire
La décision préfectorale définissant une zone de développement de l'éolien ne constitue pas un projet ayant une incidence importante sur l'environnement auquel doit s’appliquer le principe de participation.
Transport
Constitutionnalité de l’article L.3452-4 du code des transports
L’article L.3452-4 du code des transports relatif à la publication obligatoire de certaines sanctions administratives est conforme à la Constitution.
Urbanisme
Objectifs de mixité sociale
Par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents d'urbanisme d'objectifs de mixité sociale.Dans ce cadre, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme ...
Travaux publics
Dommage pour travaux publics
Les travaux entrepris par une personne privée qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics donnent droit à indemnisation.
Urbanisme
Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé
L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.
Aménagement du territoire
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Aménagement
ZAC et cession gratuite de terrains
La prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser peut s’effectuer sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) et dès lors qu’elle ...
Urbanisme
Permis de construire de régularisation
Une demande de permis de construire de régularisation est illégale si elle est constitutive d’une fraude.
Transport
Motos-taxis
Le juge constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 4° de l’article L.3124-9 du code des transports qui interdit aux motos-taxis l’entrée et le séjour pendant cinq ans dans les gares, ports et aéroports lorsque ceux-ci y ont racolé des clients.Le juge considère cette interdiction manifestement disproportionnée au regard des ...
Domaine
Limites du domaine skiable
Il appartient à l’exploitant du domaine skiable, et non au maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.
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Domaine public
Limite du domaine public maritime naturel
L’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est jugé conforme à la Constitution sous réserve.Tout d’abord, le juge considère que ces dispositions qui ont pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées reposent sur un critère ...
Urbanisme
Lotissement : coût des équipements
Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...
Energie
Concessions d’électricité : le coût de la non transparence
Le concessionnaire doit fournir information fidèle et fine de la concession.
Electricité
Hausse légale du tarif bleu
L’arrêté prévoyant une hausse du tarif bleu est jugé légal. Le Conseil d’Etat ne retient pas que cet arrêté mettrait, par lui-même, EDF en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle occupe sur le marché de la vente au détail d’électricité aux consommateurs finals.
FCTVA
A qui profite l’enfouissement des réseaux ?
Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.
Energie
Règlementation thermique
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté approuvant la méthode de calcul relatif à la règlementation thermique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
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L’article L.233316 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité la règle selon laquelle les communes qui percevaient en 2008 l’une des deux taxes préexistantes à la taxe locale sur la ...
Domaine public
Conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) le 1er juillet 2006 n'a pas eu pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun aménagement, appartenaient antérieurement au domaine public en application de la règle de la « domanialité ...
