Jurisprudence
Urbanisme
Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure
Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.
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ENVIRONNEMENT
Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur
A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...
Environnement
Eoliennes
L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.
Urbanisme
Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative
Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.
Environnement
Règlement local de publicité
En vertu de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, issu de l’article 36 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l’occasion de l’élaboration, de la révision ou de l’approbation d’un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie ...
URBANISME
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
Urbanisme
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de ...
Urbanisme
Raccordement au réseau électrique
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui autorise le maire à refuser un raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone aux locaux sur lesquels ont été entrepris des travaux sans autorisation ne prive pas pour autant d’intérêt à agir contre une telle décision de refus le requérant qui aurait ...
URBANISME
Classement de parcelles en zones UC
A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...
Contentieux
Mise en demeure faisant grief
La mise en demeure adressée par un maire à une société de broyage et de stockage de substances végétales pour incompatibilité avec les dispositions du plan local d‘urbanisme qui l’oblige à cesser ses activités dans un délai d’un mois sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales est un acte faisant grief. Par ...
Permis de construire
Conséquences dommageables pour l’environnement
L’article R.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si ...
TEOM
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
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URBANISME
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
URBANISME
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Selon le règlement du POS de la ville de Paris, un constructeur peut être autorisé, sous réserve de l’existence d’une impossibilité technique ou de motifs d’urbanisme interdisant d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur un terrain, à verser en contrepartie une participation financière ...
PERMIS DE CONSTRUIRE
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Permis de construire
Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation
Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
Environnement
Espaces boisés
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme au motif que la possibilité, sous certaines conditions, pour un propriétaire d’un terrain classé en espaces boisés d’obtenir un terrain à bâtir contre la cession de son ...
URBANISME
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Les dispositions de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme selon lesquelles la participation financière pour non-réalisation des aires de stationnement peut faire l’objet d’un dégrèvement concernent les cas où la participation est légalement justifiée, mais ne peut être recouvrée du fait de l’annulation ou du retrait du ...
Urbanisme
Résidence pour seniors
Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...
Gens du voyage
Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...
