Jurisprudence
responsabilité
La faute de la victime, exonératoire de responsabilité
Le département a un devoir d’entretien « normal » des routes sous sa charge, les départementales, et peut voir sa responsabilité engagée s’il est prouvé que le défaut de cet entretien a entrainé un accident. C’est ainsi que le département des Vosges a été condamné par le tribunal administratif de Nancy à verser à un accidenté ...
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Monuments historiques
Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé
Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.
Déchets
Traitement des déchets : intérêt à agir
Le Collectif de sauvegarde de l’espace de Branviel conteste la création d’un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères destiné à étudier la création de centres de traitement des déchets.
URBANISME
Permis de construire et raccordement au réseau public d’eau potable
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire doit être refusé lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d‘eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la projection et lorsque l’autorité compétence ...
CARTE JUDICIAIRE
Juridictions en matière de propriété intellectuelle
L’ordre des avocats au barreau de Strasbourg demande au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Ce décret transfère la compétence en cette matière du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg et de la Cour d'appel de ...
URBANISME COMMERCIAL
Objectif de développement durable
Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...
URBANISME
Usage local
La commune de Mireval a pris deux arrêtés afin de s’opposer à la construction d’une clôture sur une propriété empêchant, selon le maire de Mireval, la libre circulation des piétons.Saisi du contentieux, le Conseil d'Etat confirme l’annulation des arrêtés municipaux en rejetant le pourvoi de la commune.Usage local non établi - En ...
CONTRATS
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
URBANISME
Notion d’habitation de type pavillonnaire
La notion d'habitation de type pavillonnaire, si elle ne doit pas être confondue avec celle d'habitation individuelle qui ne comporte qu'un seul logement, implique des caractéristiques architecturales analogues, notamment une taille et une hauteur limitées ainsi que l'absence de parties communes et d'accès communs aux logements.En l'espèce ...
URBANISME
Zone d’aménagement concerté
Le préfet peut légalement désigner l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) comme bénéficiaire du droit d'expropriation de la commune dans une opération d'utilité publique, dès lors que la résiliation de la convention d'aménagement, sur le fondement de laquelle cet aménageur avait été désigné, n'est intervenue que ...
URBANISME
Notion de bâtiment d’habitation collectif
La transformation d'une villa en 3 logements sans en modifier l'architecture et la superficie, ne saurait ni aboutir à la transformer en un bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article 17 du règlement d'un cahier des charges d'un lotissement, ni emporter nécessairement division de l'unité foncière en trois propriétés.L'article 17 ...
URBANISME
Travaux sur une construction illégale
Le Conseil d'Etat décide que les travaux prévus sur un bâtiment construit sans permis de construire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble de l’immeuble.
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énergie
Recours possible contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle primordial dans l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. A ce titre, elle prend des délibérations que le Conseil d‘Etat accepte de juger.Ainsi, même s’il s‘agit d’une simple délibérative interprétative de la loi du 10 février 2000 relative ...
Urbanisme
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
Urbanisme
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
Protection de la faune
Saison de la chasse et écologie
Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Administration
Commission nationale d’aménagement commercial – Délégation de signature
Au sein d’un ministère, seuls certains responsables peuvent valider des documents à la place de leur ministre de tutelle, et seulement dans la limite des services dont ils ont la charge.
Permis de construire
Définition de l’emprise au sol
Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Statut
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
Voie publique
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
