Juridique technique
Logement
L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
L'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 24 novembre 2026.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la ...
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Logement
Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié
Un décret du 23 octobre modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie et l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Financement
Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
L'Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de ...
Aménagement commercial
Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...
Pouvoirs de police du maire
Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront ...
service public
Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
Le Conseil d'Etat souligne qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur ...
Urbanisme
Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour la surélévation d'un garage.La requérante soutenait que le projet constituait une "annexe", et qu'elle devait dès lors respecter les dispositions du plan local ...
Aménagement
Dans l’optique du Zan, y aura-t-il des dérogations concernant l’alignement des constructions ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a ...
Commande publique
Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement.À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est ...
Energie
Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
Un arrêté du 9 octobre fixe la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public ...
Urbanisme
Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Aménagement
Le ZAN va-t-il remettre en question les projets d’extension des stations d’épuration ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050 ...
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Eau
Sera-t-il possible d’utiliser les eaux usées dans les installations sanitaires des écoles ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire. Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire ...
Commande publique
Marchés : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une entreprise sous-traitante
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...
Déchets
Comment éviter les éviter des tensions entre les entreprises et les collectivités liées aux déchets du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le ...
Déchets
Déchets d’ameublement : le cahier des charges d’agrément des éco-organismes est défini
Un arrêté du 12 octobre définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, c'est-à-dire les éléments ...
Commande publique
Les contrats de concession pourront-ils évoluer pour mieux prendre en compte les TPE, PME et petites collectivités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de favoriser l'accès des PME aux contrats de concession. Ces contrats constituent des outils de développement à long terme d'infrastructures et de services publics. Ils permettent par ailleurs des ...
Energie
Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023
Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...
Commande publique
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Littoral
Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance « recul du trait de côte »
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'Association nationale des élus du littoral et l'Association des maires de France, qui lui avaient demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au ...
