Juridique technique
Commande publique
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
Logement
Rénovation énergétique : y aura-t-il des assouplissements pour les logements en zone tendue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat - Résilience », a effectivement prévu de nouvelles mesures concernant la décence des logements : à compter du 1er janvier 2025, un ...
Contentieux
Contentieux : une deuxième mesure d’expertise reste possible
Une communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment dont une partie de la toiture s'est envolée au cours d'un épisode de vent violent. Devant le refus opposé par son assureur de garantir les travaux de réparation qu'elle a dû effectuer, la communauté de communes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner ...
Aménagement
Mise en compatibilité d’un PLU avec un projet éolien : le point sur l’évaluation environnementale
Un préfet a pris un arrêté pour délivrer une autorisation unique pour exploiter un parc éolien et pour défricher un hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de plusieurs communes. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le premier moyen soulevé concernait l'avis de l'autorité environnementale. Le ...
Cantines
Y aura-t-il une obligation d’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
Travaux publics
Travaux publics : les modalités relatives à la carte d’identification professionnelle évoluent
Un décret du 15 février modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des ...
Logement social
Modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
Un décret du 15 février modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de ...
Aménagement
ZAN : l’indemnisation du président d’une commission régionale de conciliation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive ...
Sécurité publique
Quels enseignements le gouvernement tire-t-il du bilan des plans de prévention des risques technologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le Gouvernement tient avant tout à réaffirmer l'importance et son attachement à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui représentent l'un des principaux outils assurant la protection des populations exposées au ...
Urbanisme
Affichage du permis de construire : ce que pense le juge de l’utilisation d’un coffre-fort numérique
Dans cette affaire, les requérants cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande au motif qu'elle était tardive.Le juge a rappelé que la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par ...
Commande publique
Marché public : ce que peut invoquer le concurrent évincé devant le juge
Le juge a rappelé qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Santé
Pesticides : la réglementation actuelle respecte-t-elle bien les injonctions du Conseil d’Etat ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a été modifié par l'ajout de l'article 14-1-1, à la suite de la publication de l'arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures ...
Commande publique
Manquements du sous-traitant à l’égard de ses sous-traitants
Dans ce marché, une société est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement de quatre chantiers. Puis elle a elle-même a fait appel à une autre société pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites. Mais elle a ensuite été mise en liquidation ...
Urbanisme
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération.Depuis ...
Urbanisme
Refus de permis illégal : indemnisation des frais d’architecte et d’une vente avortée
Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal ...
Administration
Nouveau rôle du délégué territorial de l’ANCT
Un décret du 8 février procède à l'ajout d'un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de l'agence.Ainsi, lorsque, en application ...
Sécurité civile
Liste des bois et forêts exposés au risque d’incendie
Un arrêté du 6 février classe les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. A savoir qu'au titre de ce premier article, dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai ...
Biodiversité
Forêt : le Conseil d’Etat valide le régime juridique des coupes rases
Le syndicat mixte d'un parc naturel régional a demandé au ministre de l'Agriculture et de l'alimentation de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable respectent les dispositions, notamment, des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L ...
Commande publique
« 1 % artistique » : les collectivités rappelées à l’ordre
Dans une circulaire du 3 janvier, Rima Abdul Malak, alors ministre de la Culture, veut remédier au non-respect de l'obligation du « 1 % artistique » dans la commande publique. Pour cela, elle rappelle les principaux objectifs de politique publique et les règles de ce dispositif.
