Juridique technique
energie
Transfert des garanties d’origine de biométhane et certificats de production de biogaz
Un décret du 4 juillet, pris pour l'application de l'article L. 446-22 du code de l'énergie, précise les modalités d'application du transfert des garanties d'origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit, ainsi que les modalités d'application de l'achat de garanties ...
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Finances locales
Aménités rurales : les catégories d’aires protégées prises en compte pour la dotation
Un décret du 6 juillet fixe la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 243 de la loi de finances pour 2024.Il précise ...
Urbanisme
Deux décrets d’application de la loi Industrie verte
Un décret du 5 juillet, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de ...
financement
Eau potable et assainissement : le montant forfaitaire maximal de la redevance
Un arrêté du 5 juillet fixe le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des ...
Energie
Electrification rurale : taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires aux collectivités
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à ...
Construction
Le label « bâtiment biosourcé » a son arrêté
Pris pour l'application de l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté du 2 juillet définit les exigences et les modalités d'attribution du label « bâtiment biosourcé ». Ses dispositions s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.Il définit trois niveaux ...
ICPE
ICPE : modification des rubriques de la distribution et du stockage d’hydrogène
Un décret du 2 juillet modifie les rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui traitent respectivement de la distribution et du stockage d'hydrogène, et précise le champ couvert par ces rubriques pour indiquer qu'elles s'appliquent aux installations terrestres.
Littoral
Les renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Biodiversité
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
aménagement commercial
Autorisation d’exploitation commerciale : les surfaces du drive à prendre en compte
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte : sur chacune de ses pistes de ravitaillement et sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non ...
urbanisme
Le retrait d’un permis tacite né malgré un avis conforme négatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.Cela signifie que lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné ...
Aménagement
Recul du trait de côte : le droit de préemption spécifique est en place
Les communes soumises à l’érosion du littoral peuvent désormais mettre en œuvre un droit de préemption spécifique. Un décret du 27 juin détaille la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
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Aménagement
Forage : conditions dans lesquelles une amende administrative peut être prononcée
Un décret du 27 juin, pris pour l'application de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement, précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir ...
BTP
Entreprises du BTP : le régime d’indemnisation des travailleurs est modifié
Un décret du 28 juin modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation ...
mobilité
Recharge de véhicules : mise en place d’un dispositif d’agrément
Un décret du 30 juin codifie dans le code de l'énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une ...
logement
Quelles solutions pérennes pour la construction de maisons individuelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'attention du gouvernement a été appelée sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles, en raison notamment de l'augmentation des prix des matériaux et de la raréfaction du foncier ...
commande publique
Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.La société en question a été ...
Urbanisme
Précision sur l’instruction d’un permis de construire dans une copropriété
Dans cette commune, le maire a retiré un permis tacite né du silence gardé par ses services. Le pétitionnaire a alors demandé au juge d'annuler cette décision.Pour justifier sa décision, la commune soutenait notamment que le permis de construire méconnaissait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : il était entaché de fraude, car ...
mobilité
Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.Pour atteindre la neutralité carbone en ...
Commande publique
Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel
Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d'un tramway à un groupement d'entreprises. L'une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d'un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros ...
