Juridique technique
MARCHES PUBLICS
Avis de publicité pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Le délai de « standstill » ou délai de suspension de la signature du marché est le délai minimal que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date à laquelle il informe les candidats à un marché public qu'ils ne sont pas retenus et la date à laquelle il signe ce marché avec le candidat retenu. Durant ce laps de temps, le pouvoir ...
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URBANISME
Permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire doit notifier une copie intégrale de son recours à l'auteur et au bénéficiaire du permis contesté.
ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers
Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'État, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations ...
Environnement
Problématique des antennes-relais de téléphonie mobile
À l'issue de la table ronde santé-environnement de la conférence environnementale 2012, le Gouvernement avait demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre à jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les connaissances scientifiques ...
Service public
Tarification forfaitaire sur autoroute
Un concessionnaire d’autoroute peut pratiquer une tarification forfaitaire sur une portion d’autoroute si celle-ci est limitée et justifiée par l’intérêt général.
ENVIRONNEMENT
Communes victimes d’affaissements miniers
L'arrêt des travaux miniers est, en principe, précédé de travaux de mise en sécurité qui visent à protéger les personnes et les biens des risques présentés, y compris à long terme, par l'exploitation minière. Malgré cela, plusieurs communes du bassin minier de Moselle ont été victimes d'affaissements dans des zones anciennement ...
Urbanisme
Chambre funéraire
La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.
Logement
Logement social : objectifs de rattrapage
Une circulaire présente les modifications apportées par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.Elle concerne les procédures annuelles de prélèvement et d’inventaire, la procédure de constat ...
Urbanisme
Permis de construire : notification des recours contentieux
Il résulte des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, qui ont notamment pour finalité d’assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, que lorsqu’un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu’elles ...
Statut
Réforme des catégories B et C : les impacts pour les emplois techniques
Une nouvelle grille indiciaire est applicable depuis le 1er février 2014 pour les agents relevant de la catégorie C en général et ceux appartenant à la filière technique en particulier. Cette révision des grilles intervient suite à la publication de plusieurs décrets le 29 janvier dernier. Ces modifications touchent également, mais de ...
ENVIRONNEMENT
Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511
Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration au ...
Environnement
Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel réorganise le dispositif de gestion en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le territoire national en décrivant le déroulé que l’autorité préfectorale doit suivre.
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TRANSPORTS
Application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie
Un arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.
Transports
Durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
Afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement ...
URBANISME
2
La loi Alur est publiée
Réforme des professions immobilières, encadrement des loyers et garantie universelle des loyers, lutte contre l’habitat indigne, modernisation des documents d’urbanisme, la loi Alur est finalement publiée, à l’issue d’un long parcours parlementaire et après que le conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel.
Réseaux
Sécurité des canalisations de gaz
Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 août 2006 modifié, dit « arrêté multifluide ». Il définit notamment, outre les dispositions déjà prévues par cet arrêté antérieur, les phénomènes dangereux de référence majorant et réduit, les matrices fixant les critères d'acceptabilité de ces phénomènes dangereux en fonction de ...
Urbanisme
Permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France
L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de ...
Environnement
1
Installations classées : régime de l’autorisation unique
Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé d'engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.Prise en vertu du Cimap, une ordonnance du 20 mars prévoit ainsi l’expérimentation dans certaines régions, et pour une durée de trois ...
Santé publique
Amiante : droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé
Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la ...
Accessibilité
La lettre de l’administration fiscale répondant à un maître d’ouvrage que les travaux qu’il envisage de réaliser ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA est susceptible de recours.
Un courrier de l’administration fiscale, répondant au maître d’ouvrage l’ayant interrogée sur ce point, qui précise que les travaux qu’il envisage d’effectuer, visant notamment à permettre l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, ne sont pas susceptibles d’être soumis au taux réduit de taxe sur la ...
