Juridique technique
Environnement
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Tout agriculteur percevant des paiements directs de l'Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.Un décret tire les conséquences de la ...
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URBANISME
Recevabilité de la demande du permis de construire
L’article R.421-1-1 du code de l’urbanisme régit la recevabilité de la demande du permis de construire au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande. Selon le juge, cet article n’impose pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain ...
Statut de la Fonction publique
Concours : équivalence des diplômes
Les excellentes notes obtenues par un candidat sont sans incidence sur l’appréciation de l’équivalence de ses diplômes pour l’accès au concours d’ingénieur.
Environnement
Autorisation d’ouverture d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur d'une autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets n'est pas le ...
Urbanisme
Conditions de modification d’un PLU
Un plan local d’urbanisme peut être modifié après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
Réseaux
Pouvoir d’injonction de l’ARCEP
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) tient nécessairement des dispositions du 2 de l'article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 et des articles L. 32-1 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques le pouvoir d'enjoindre à un opérateur ...
Urbanisme
Chemin communal et POS
Un chemin communal ne relève du champ d’application de l’article du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.
Environnement
Création des prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410
Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementL’arrêté vise à définir ...
Environnement
Modification de la nomenclature des ICPE
Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Environnement
L’élaboration des PPRNP renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.562-2 du code de l’environnement. Selon les requérants, cet article relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) méconnaîtrait le droit de toute personne de participer ...
Urbanisme
Modalités formelles de modification d’un PLU
Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent ...
Eoliennes
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Le raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Ce raccordement est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de ...
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Fiscalité
Communication des données de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Antérieurement au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, que lors de la première année d'imposition des constructions neuves, l'assiette prise en compte pour le calcul de la part incitative de la TEOM était égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative du local par le rapport entre : d'une ...
Propriété publique
Nouvelle partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques
Un décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en ...
Aménagement
Organisation du CEREMA
Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
Déchets
Gestion des déchets électriques et électroniques
La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le ...
Fiscalité
Réseaux
Est fixé pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Installations classées
Nomenclature
Un arrêté comprend les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185, suite à la modification du champ de cette rubrique. Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à ...
Déchets
Indicateurs
Dans le cadre du suivi de la filière à responsabilité élargie du producteur (dite REP) des déchets diffus spécifiques ménagers, un arrêté, pris en application de l'article R. 543-238 du code de l'environnement, fixe la liste des indicateurs que les metteurs sur le marché doivent transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et ...
Electrification rurale
Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à : 0,175 593 centime ...
