Juridique technique
Statut
Un licenciement se justifie en cas de management trop autoritaire
Au fil des années, le mode d’exercice du pouvoir hiérarchique a largement évolué. En cas de contentieux, le juge administratif tient compte de cette évolution et sanctionne les comportements trop autoritaires.
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Urbanisme
Obligation d’établir un permis de démolir
Des travaux impliquant la démolition d’une partie substantielle d’un bâtiment et le rendent inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir.En application des articles L.451-1 et R.431-21 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en ...
Normalisation
Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...
Transport routier
Sécurité pour les transports en commun de personnes
Un décret précise les règles essentielles de sécurité qui s'appliquent aux transports en commun de personnes (qui figuraient jusqu'alors dans un arrêté datant de 1982). Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants. Il vise également à ...
Aménagement du territoire
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Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?
L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...
Eau
Expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Un décret est pris en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementNotice : l'expérimentation prévue par le présent décret vise à ...
Eau
Procédure d’autorisation des installations hydroélectriques
Un décret aligne la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatique (article L. 214-3 du code de l'environnement).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les ...
ICPE
Prélèvements et consommation d’eau et émissions de toute nature
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.Il vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification ...
Servitude de voisinage
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...
Nomination
Direction générale de l’urbanisme
M. Laurent Girometti est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne Crépon, appelé à d'autres fonctions.
Eau
Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
Un arrêté fixe les prescriptions techniques, s'appliquant aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Cet ...
Energies renouvelables
Schémas régionaux de raccordement
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière ...
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Déchets
Contrôles et sanctions
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et ...
Environnement
Epandage de produits phytosanitaires
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Le juge considère que cet acte prévoit des cas de dérogation au principe d’interdiction de l’épandage aérien plus larges que ceux que la loi elle-même ...
Energie
Fiscalité applicable aux produits énergétiques
Une circulaire présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er juillet 2014, les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiées.Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les nomenclatures tarifaires 2706000010, 2706000090, 2712909910 ...
Energie
Tarifs de vente du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont précisés par arrêté.
Energie
Conditions d’achat de l’électricité produite par éoliennes
Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : Nombre et type de générateurs ; Puissance maximale installée ; Puissance ...
Urbanisme
Travaux à proximité des réseaux : mise en œuvre de la réforme anti-endommagement
Un arrêté prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la ...
Eau
Comités de bassins : collège des usagers
Un décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité ...
Statut
Non-renouvellement de contrat : des droits réduits
Lorsqu’un agent contractuel se voit refuser la poursuite de son contrat, ses droits sont très réduits : la décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation. Si le non-renouvellement ne doit pas intervenir pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, il est souvent difficile pour l’agent ...
