Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies ...