PPP

Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge

| Mis à jour le 07/10/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.

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Le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies ...

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