Juridique technique
Voirie
A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...
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Urbanisme
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Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...
Transition énergétique
Les chaudières à condensation seront-elles retirées de la liste éligible des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce ...
Urbanisme
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Durée de validité des autorisations d’urbanisme : trois ans !
La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée.
Fiscalité locale
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2016
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Performance énergétique des logements
Logements anciens
Un arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également ...
Performance énergétique des logements
Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique.Un décret ...
Performance énergétique des logements
Eco-prêt « Habiter Mieux »
Est précisé le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016.Un décret détermine ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte ...
Commande publique
Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Logements sociaux
Normes de performance énergétique minimale
Un décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Différentes modifications dont apportées à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la ...
Déchets
Prévention et gestion des déchets
Diverses modifications sont apportées aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Un décret met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions ...
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Transports
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
Energie
Répartition des obligations d’économie
Sont définies les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017).Un décret précise également les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie ...
Energie
Vente d’électricité et certificats d’économies d’énergie
Un décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie.En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les ...
Transports et handicap
Proportion minimale de matériel roulant accessible
Pris pour l'application des articles 6 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015, un décret du 24 décembre 2015 définit ...
Service public de l'eau
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Elle introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus ...
Transport
Expérimentation de la circulation inter-files
A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, est autorisée la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus ...
Sécurité
Un nouveau référentiel de défense contre l’incendie
Le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est joint en annexe d’un arrêté du 15 décembre 2015.Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.Il ...
Environnement
Bilans des émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques
Une ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs : d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits ...
