FAUTE PROFESSIONNELLE

Quelle sanction lorsque l’on imite la signature de son chef ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Flickr cc by Sebastien Wiertz

Il appartient à l’autorité territoriale, en cas de faute professionnelle, de déterminer la sanction la plus appropriée. La nature et la gravité des faits sont des critères prépondérants. L’employeur, mais aussi le juge, peuvent également tenir compte du niveau hiérarchique des fonctions exercées.

L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant ...

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