Juridique technique
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 12 janvier 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 janvier 2017.
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Qualité de l'air
Obligations d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités
Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités ...
PLU
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit ...
Transports
Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?
La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...
Urbanisme
La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme. Mais le caractère insuffisant ou erroné du ...
Eau potable
Station de traitement à l’arsenic pour l’eau potable : quelles aides pour les collectivités concernées ?
La quasi-totalité de la contamination de l'eau à l'arsenic est d'origine naturelle. Cet élément est contenu dans les roches anciennes, dites « roches de socle », et dans les roches volcaniques (Massif Central, Vosges). Certaines activités industrielles peuvent toutefois également être à l'origine de ces pollutions. La pollution des ...
Urbanisme
Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ...
Autoroutes
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique des dernières semaines
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 décembre 2016 et le 5 janvier 2017.
Urbanisme
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations jugée constitutionnelle
Une commune a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Elle soutient en effet que : les dispositions applicables au litige du I de l'article L ...
Métier
Sans délibération, le compte épargne-temps n’est pas rémunéré
Les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargné sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant l’indemnisation des droits épargnés sur un compte ...
Transports
Cars Macron : le Conseil d’Etat valide deux avis de l’Arafer
En l'espèce, la société FlixBus France a déposé auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le 29 octobre 2015, deux déclarations portant sur un service régulier interurbain de transport par autocar entre Limoges et Brive-la-Gaillarde visant à réaliser deux dessertes par jour depuis chacune ...
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Transports
Versement transport : la constitutionnalité des versements destinés aux transports en question
Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales à ses voisins du Conseil constitutionnel. La société SNF estime effectivement qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de ...
Assainissement
Non-validité d’un titre exécutoire visant une participation à l’installation de l’assainissement
En l'espèce, le maire d'une commune a délivré un permis de construire à la requérante pour édifier une maison individuelle. Cette habitation a été raccordée au réseau d'assainissement collectif. Le président de la communauté d'agglomération, a alors émis à l'encontre de la requérante, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du ...
Eau
Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
Une note du 16 décembre attribue une mission d’animation interrégionale aux DREAL de bassin relative à la mission SISPEA (système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement). Elle fixe les relations de ces animateurs avec les DDT(M), premier échelon de l’animation locale de cette mission. Une carte jointe en ...
Environnement
Les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant
Un arrêté du 26 décembre fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces zones. Ainsi, la France est découpée en zones régionales qui correspondent aux nouvelles régions.Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA ...
Environnement
Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement
Un arrêté du 27 décembre crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et ...
Réglementation
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Le stationnement gênant, une plaie pour les municipalités
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire est compétent pour réglementer le stationnement sur le territoire communal. Il peut donc interdire le stationnement des véhicules sur certaines voies publiques. On distingue différents types de « gênes » en la matière.
Gestion des déchets
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Un décret du 27 décembre précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors ...
Transport
La liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiée
L'article 8 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.C'est sur ce ...
