Juridique technique
Assainissement
Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le ...
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Commande publique
Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 janvier que l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la ...
Transports
La concurrence de deux opérateurs publics sur le marché du bus longue distance est-elle une bonne chose ?
La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million ...
Santé publique
Comment remédier à la pollution des plans d’eau ?
Actuellement, si aucun texte ne réglemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du ...
Urbanisme
Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes
Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Ils ont alors demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin que ...
Mobilité
Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments
Un arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments neufs à usage principal industriel ...
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 2 février 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 janvier et le 2 février 2017.
Cumul d'activités
Cumul des activités chez le fonctionnaire : ce que dit la loi
Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Il peut toutefois être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.
Très haut débit : un décret précise les modalités relatives aux différends sur l’accès aux infrastructures d’accueil
Les articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE, introduisent de nouveaux droits au bénéfice des opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, en matière d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations ...
Urbanisme
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PLU : en cas d’erreur de classement d’une parcelle, une procédure de modification simplifiée ne serait-elle pas opportune ?
La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments ...
Transports
Transport public routier de personnes : un décret vient réguler les gares routières
L'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier.Elle a ...
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Urbanisme
Littoral : l’impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise
Le maire d’une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant. Mais en l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et la construction à usage d'habitation doit être implantée à ...
Permis unique
L’autorisation environnementale unique est désormais définitive
Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d'autorisation de certains projets au titre du code de l'environnement et d'autres codes.Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation ...
Veille TO, jurisprudence...
L’actu juridique du 26 janvier 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 janvier 2017.
Environnement
Retour sur la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets : d’anticiper davantage ...
Urbanisme
Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante
En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...
Equipements
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne renforce les exigences réglementaires en matière d’organisation interne des exploitants de remontées mécaniques, par la mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s’inspire de ce qui ...
Urbanisme
Un règlement communal de publicité prime-t-il sur le règlement intercommunal ?
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou ...
Urbanisme
Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne
Le maire d'une commune classé en zone de montagne a délivré un permis de construire. Ce projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, et n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune. Ce qui contrevient ...
