Juridique technique
Performance énergétique
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Bois et forêts
La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application ...
Urbanisme
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
Gestion de l'eau
Clarification des procédures d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions ...
Sécurité
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Ferroviaire
Le gouvernement actuel compte-t-il développer les trains de nuit ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action ...
Mobilité
Comment interpréter la notion de « services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple ...
Urbanisme
Serait-il possible d’installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d’urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des ...
Mobilité
La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres
En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu'il fait nuit ou lorsqu'un autre usager ...
Transport
Les méga-camions vont-ils être autorisés à circuler sur les routes françaises ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne ...
Contentieux de l'urbanisme
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Communications électroniques
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Mobilité
Que faire face aux difficultés financières de l’agence de financement des infrastructures des transport de France ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l'État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d'investissement de ...
Biodiversité
Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
En application de l'article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).Un premier décret précise les principales modalités d'agrément des ...
Mobilité
A quand un projet de loi de programmation des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et ...
Contentieux
Commande publique : cas de requalification en tierce opposition d’un recours
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 octobre qu'une personne qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Et il ...
Mobilité
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour adapter le réseau ferroviaire au changement climatique ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'État a mis en place et continue de développer des outils de travail pour améliorer la prise en compte du changement climatique dans la gestion des infrastructures de transports, notamment ferroviaires.Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de ...
Contentieux de l'urbanisme
Des précisions sur le sursis à statuer en vue de la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 14 octobre que, selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est ...
Construction
Condamnation d’un contrôleur technique avec les autres responsables du dommage
Dans une décision du 2 octobre dernier, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d’ouvrage mais des ...
Contentieux de l'urbanisme
Pas d’intérêt pour agir contre le permis de construire un nouvel immeuble pour le locataire de l’immeuble existant
Le Conseil d'État précise dans une décision du 16 octobre dernier que "la qualité de locataire d’un immeuble existant, ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation d’un nouvel ensemble immobilier, ne confère pas à une personne un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de ...
