Juridique technique
Bois et forêts
Gestion des forêts : la vente de tout ou partie de l’affouage par un conseil municipal
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.Le ...
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Véhicules autonomes
Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d’autorisation
Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.Ce texte est pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 3 mai 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 avril et le 3 mai 2018.
Santé publique
Faut-il limiter les seuils d’émission des antennes-relais de téléphonie mobile ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveau de référence dans l'objectif de protéger la santé face ...
Réseaux
Autorisations d’urbanisme : la charge des équipements propres à une construction
La Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public ...
Pollution sonore
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les ...
Logement
Validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique»
Un arrêté porte validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Gestion des eaux pluviales
Zones viticoles : quelle prise en charge des collectivités concernant l’écoulement naturel de l’eau de pluie?
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales a d'abord ciblé les propriétaires, notamment pour régler les conflits de voisinage. L'article 640 du code civil a défini les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis des eaux qui s'écoulent naturellement de leurs terrains. Le propriétaire du fonds inférieur a ...
Travaux publics
La responsabilité de la commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment
Les propriétaires d'un bâtiment qui comporte des logements à usage locatif, un local commercial et un sous-sol, dont le pignon perpendiculaire à la façade de ce bâtiment jouxte un parking, ont constaté l'existence d'infiltrations dans ce sous-sol à chaque épisode pluvieux. Les requérants ont alors sollicité la commune à plusieurs ...
Santé publique
Contrôle de la présence de radon dans l’eau
Une note d’information du 4 avril précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 26 avril 2018
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 25 avril 2018.
Commande publique
Marchés de travaux : une société candidate qui n’utilise pas le bon bordereau des prix
En l'espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement d'une traversée, divisé en cinq lots. Une société s'est portée candidate pour le lot n° 1. Par courrier, elle a été informée que son offre avait ...
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Forêt et agriculture
Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, toutes les autorisations de défrichement sont ...
Aménagement
Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale
Le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce droit, les articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités ...
Marchés publics
Un contrat de subvention sous les feux d’une mise en concurrence
Un contentieux sur l’organisation du carnaval de Nantes a été l’opportunité d’un débat sur la mise en concurrence des cocontractants des conventions de subvention. S’estimant lésée par la subvention attribuée par la cité des Ducs à une association afin de préparer cette manifestation, une entreprise spécialiste de ...
Urbanisme
Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut ...
Aménagement
Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 avril que lorsque le juge des référés prend une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a bien sûr pour conséquence de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité ...
Urbanisme
Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les ...
Veille TO, jurisprudence
L’actu juridique du 19 avril 2018
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 avril 2018.
Commande publique
Marchés publics : le délai de paiement lorsqu’il y a réclamation par le cocontractant
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de ...
