Juridique technique
Commande publique
Marchés publics : l’apport de la preuve que le candidat n’est pas interdit de soumissionner
Il résulte du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées ...
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Urbanisme
Les vertus (limitées) du certificat d’urbanisme
Si le certificat d'urbanisme a au moins pour effet de garantir à son titulaire, en l'absence de prorogation, pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance, un droit à voir la demande d'autorisation d'urbanisme déposée examinée au regard des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des ...
Inaptitude au poste
Le droit des agents contractuels à être reclassés
Le Conseil d’État affirme que l’employeur public a l’obligation, comme pour les agents titulaires, de chercher à reclasser un agent contractuel lorsque celui-ci a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait. Mais si la mesure consiste à l’affecter sur un poste compatible avec son ...
Réseaux d'eau
Un communiqué de Météo France ne suffit pas à établir un cas de force majeur
Le maire de Fontvieille a émis un titre exécutoire à l’encontre de la Société SAUR en vue de recouvrer à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau. En cause, selon la commune, l’absence de réalisation des objectifs de rendement du réseau pour les exercices 2011, 2012 et ...
Energie
Fessenheim : création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire
Un décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du ...
Réglementation
Les nouveaux contours de l’autorité environnementale
La mise en place de l’autorité environnementale est une réponse aux législations européennes et nationales qui prévoient que tous les projets, plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement doivent être soumis à l’autorité environnementale. Les règles en la matière ont évolué récemment avec ...
Enquête publique
Assurer (vraiment !) la « meilleure information possible » du public
Les différents bulletins municipaux, qui se bornent à indiquer sous forme de "brèves" les dates et l'objet de certaines délibérations du conseil municipal, ne comportent aucun élément d'information de la population quant au contenu des travaux relatifs à l'élaboration du document local d'urbanisme et à l'évolution de ceux-ci.Aucun ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 25 au 31 janvier 2019
Notre sélection de jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 et le 31 janvier 2019.
Responsabilité du fait d’un ouvrage public
Le maître d’ouvrage n’est pas responsable du givre…
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la ...
Produit équivalent : le candidat doit-il prouver cette similitude dans son offre ?
La preuve de l’équivalence entre le produit fourni par le candidat et le produit d’origine demandé dans le cahier des charges doit-elle être apportée dans le cadre de l’offre ? La Cour de justice de l’Union européenne a dû répondre à cette problématique, à l’occasion d’une question préjudicielle.
Environnement
Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !
Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 18 au 24 janvier 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 janvier 2019.
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Déchets
Emballages ménagers : conditions d’agrément des éco-organismes assurant leur gestion
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...
Aménagement
La responsabilité de l’Etat lorsqu’une convention a été conclue en vue de confier à l’Etat une mission d’assistance technique
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle dans une décision du 4 janvier qu'une convention conclue par une commune avec les services de l'Etat en vue de confier à ces derniers une mission d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, portant notamment sur la programmation des travaux, la conduite ...
Voirie
Une commune peut-elle obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur voie départementale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire ...
Risques naturels
Comment les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) vont-ils être élaborés ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité ...
Energie
Des précisions sur la bonification des certificats d’économies d’énergie pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
Pour le Conseil d'Etat, l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie. Pourtant, "il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation ...
Accès à l'eau
Un dispositif de « chèque eau » va-t-il être mis en place ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres ...
Services communaux
Aucune obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable
Les articles L. 210-1 du code de l'environnement et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de délimiter les zones qui seront desservies par le réseau public. Ils font seulement obligation aux communes de se doter d'un schéma de distribution d'eau potable pour lesquelles seules s'applique une obligation de ...
ICPE
Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes
Un arrêté du 2 janvier a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation ...
