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Communications électroniques

Simplification de dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques

Publié le 27/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 25 mars simplifie des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.

Il simplifie la procédure d’institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Il définit enfin les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions.

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