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Sport

Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Publié le 10/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté du 2 avril vient appliquer l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Ce texte pose que lorsque la demande d’autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, le dossier de demande d’autorisation comprend l’évaluation des incidences Natura 2000 et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l’environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives.

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