Juridique technique
Logement
Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...
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Commande publique
Résiliation d’un marché public : quels frais engagés peuvent générer des indemnités ?
Une communauté d'agglomération a conclu avec une société un marché public portant sur la livraison de quatre véhicules dotés de bennes à ordures ménagères. Mais ce contrat a été résilié par la communauté pour motif d'intérêt général. Pour cette raison, la société a demandé une indemnité au titre des frais et investissements ...
Risques
Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations
L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...
ICPE
ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables
L'arrêté du 1er août a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière.Il vise aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels du 30 août 2010 relatif à la ...
Urbanisme
Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...
Handicap
Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 11 au 17 octobre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 octobre 2019.
Restauration collective
Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques.La migration des molécules de ...
Énergie
Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire ...
Évaluation environnementale
Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Deux associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour deux raisons : il ...
Responsabilité
Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics
Une communauté d'agglomération a réalisé des travaux d'aménagement piétonnier d'une partie de la voie publique. Une société estime que ces travaux ont généré pour elle un préjudice financier. Elle a donc demandé au tribunal une indemnisation et la communauté d'agglomération a été condamnée. Celle-ci relève appel de ce ...
Démocratie locale
L’opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire
Une communauté d'agglomération a été créée par un arrêté du préfet. Par un second arrêté, le préfet a procédé, à la suite de l'accord des communes membres, à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires. Après la démission de dix-neuf conseillers municipaux d'une commune membre de cette ...
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Domaine public
Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal
Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision. L'une des sociétés concernées a demandé au juge l'annulation de cette dernière.L'occasion pour le juge de rappeler que la délibération qui autorise la ...
Expropriation
L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique
Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...
Urbanisme
Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de ...
Funéraire
Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les ...
Démocratie locale
L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...
Risques sanitaires
Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux.En 2016, le ministère de l’éducation nationale (MEN) a souhaité disposer d'une cartographie de la ...
Déchets
Le développement de la méthanisation dans les territoires sera-t-il accompagné ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Le caractère vertueux de la méthanisation n'est plus à démontrer et il est très cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser l'économie circulaire ...
Décentralisation
Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure
Le 12 juillet, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse qui a créé un EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg.C'est la procédure suivie par la préfète, et plus particulièrement l'application de ...
