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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 novembre 2019.
Textes officiels
- Risques technologiques : Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante (Arrêté du 8 novembre 2019)
- Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’installations (Décret du 14 novembre 2019)
- JO 2024 : statut des constructions destinées à l’hébergement au sein du village (Décret du 15 novembre 2019)
- Institutions : Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Décret du 18 novembre 2019)
- ICPE : Des modifications de prescriptions applicables aux ICPE « abattage d’animaux » (Arrêtés du 30 octobre 2019)
Jurisprudence
- Urbanisme : Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
- Responsabilité : Quelle indemnisation pour l’implantation irrégulière d’un ouvrage public ?
- Urbanisme : Le contrôle de l’illégalité de la décision de préemption de la commune
- ICPE : le contrôle d’une déclaration d’ouverture
- Urbanisme : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une limite séparative
Réponses ministérielles
- Espaces verts : De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
- Urbanisme : Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
- Risques technologiques : Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?
