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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 novembre 2019.
Textes officiels
- Logement : Vefa : liste des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble (Arrêté du 28 octobre 2019)
- Environnement : Le Parc national de forêts est enfin créé (Décret du 6 novembre 2019)
- JO 2024 : nouvelle identification de constructions situées à proximité immédiate (Décret du 8 novembre 2019)
- Energie : La loi Energie-Climat est publiée (Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019)
Jurisprudence
- Loi Energie-Climat : Les Sages valident partiellement la loi énergie-climat
- Marchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
- Domaine public : Une commune demande l’expulsion d’une association sportive de ses locaux
- Urbanisme : Une demande de sursis pour un arrêté interruptif de travaux
Réponses ministérielles
- Risques naturels : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?
- Urbanisme : Quelles sont les mesures qui permettent aux agriculteurs de construire leur habitation principale sur leur exploitation ?
- Démocratie locale : Les indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux seront-elles maintenues ?
- Commande publique : Que faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?
- Numérique : Comment permettre à tous les territoires un accès égal au très haut débit ?