Juridique technique
Autorisation d'urbanisme
Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage
Il est reproché à une propriétaire d'avoir divisé en trois lots une parcelle à vocation agricole située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable : des gaines électriques ont été implantées sur chacun des trois terrains, une clôture a été édifiée à une hauteur de 2 mètres à 2,10 m et des clôtures intérieures ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
Les requérants ont demandé au juge l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en raison du classement dont ont fait l'objet les parcelles dont ils sont propriétaires. Le juge du tribunal administratif a annulé cette délibération car l'un ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 22 au 28 novembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 novembre 2019.
Commande publique
Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par un groupement d'entreprises pour l'un des lots a été classée en seconde position. Le contrat a été conclu avec une autre ...
Logement
1
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
Autorisation d'urbanisme
Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande ...
Autorisation d'urbanisme
Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré à une société civile immobilière, qui portait sur la démolition d'une villa existante et la construction d'un immeuble de dix-sept logements.Sa requête est rejetée.D'après ...
Risques
Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain
Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...
Urbanisme
La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...
Voirie
Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale
Les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et ont installé une clôture grillagée sur l'une des parcelles qui composent leur propriété, que longe une rue inscrite au tableau des voies communales. Par un courrier, le maire leur a demandé de déposer une demande d'autorisation de voirie avec alignement en ...
Littoral
Comment aider les communes à faire respecter la servitude de passage longitudinale en outre-mer ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986, le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage.Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les ...
Energie
Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
L'article L. 315-2 du code de l'énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat dispose : "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Accessibilité
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
L'association des paralysés de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les ...
Urbanisme
Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire
Un permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les requérants affirment donc que le dossier de demande devait contenir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Sur ce point, le juge ...
Construction
Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...
Développement durable
Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre ...
Commerce
Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.Cette procédure de suspension se fait « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, et concerne l’enregistrement et ...
Commande publique
L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public
Dans le cadre d'un marché public en procédure adaptée divisé en 16 lots et portant sur la construction d'une maison de la petite enfance, la société A a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 " gros oeuvre ". Mais elle a été informée du rejet de son offre, classée en troisième position, et de l'attribution du marché à la ...
Domaine public
Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
Une société exploite un fonds de commerce de restauration. Elle avait obtenu une autorisation d'installation de deux terrasses ouvertes, contiguës aux façades de son établissement. Par arrêté pris après procédure contradictoire, le maire a décidé de ne pas renouveler cette autorisation d'installation de terrasses au motif d'infractions ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 15 au 21 novembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 novembre 2019.
