Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru

Publié le 09/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l’Etat sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’agence sont précisées par décret.

Un décret du 7 janvier définit donc l’autorité chargée de cette mission et les conditions dans lesquelles elle s’exerce.

Références

Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020, JO du 9 janvier.

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