Connexion
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementIngénierie
Publié le 09/01/2020 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l’Etat sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’agence sont précisées par décret.
Un décret du 7 janvier définit donc l’autorité chargée de cette mission et les conditions dans lesquelles elle s’exerce.
Domaines juridiques
Sur le même sujet
Les solutions pour organiser une ZFE
de Les webinaires de la Gazette des communes
Projet de loi de finances 2018
Commentaires
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
Connexion
