Statut

Agent contractuel ou pas : quel seuil de service ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

La Gazette

Un agent de droit public recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration n’est pas un agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire.

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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

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