La Gazette
Un agent de droit public recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration n’est pas un agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire.
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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris
La loi du 26 janvier 1984 portant ...