Juridique technique
Energie
Rénovation énergétique : modification des avances remboursables
Un arrêté du 5 décembre modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.Il modifie donc le « formulaire type entreprise individuel ...
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Pollution
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La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Mobilités
La Loi mobilités partiellement modifiée par les Sages
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 décembre sa décision sur la loi d'orientation des mobilités : les Sages l'ont déclarée partiellement non conforme à la Constitution.Trois points importants ressortent notamment de cette décision.La première censure du Conseil porte sur l'article 44 de la loi, qui prévoit les conditions dans ...
Éoliennes
Implanter des éoliennes aux abords des sites inscrits au patrimoine de l’Unesco sera-t-il interdit ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si ...
Déchets
Quels outils dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages.Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en ...
Environnement
Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...
Numérique
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 13 au 19 décembre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le13 et le 19 décembre 2019.
Police de l'environnement
Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement
Un décret du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement, aux gardes ...
MODERNISATION DE L'ETAT
Suppression et regroupement de commissions consultatives
Un décret du 18 décembre procède à la suppression ou au regroupement de dix-huit commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi.Ce décret regroupe notamment : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ...
Littoral
Le juge définit l’ « extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
Le maire d'une commune littorale a délivré un permis de construire une maison d'habitation. A la demande du voisin immédiat du projet, le tribunal administratif a annulé l'arrêté délivrant ce permis. Les bénéficiaires de ce permis et la commune relèvent appel de ce jugement.L'occasion pour le juge d'expliquer l'application de l'article ...
Réseaux
Peut-on imposer une servitude pour l’implantation d’ouvrages de réseau sous un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.L'article D. 161-15 du CRPM ...
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aménagement rural
L’approbation des acquisitions des sociétés d’aménagement foncier
Un arrêté du 18 octobre modifie le premier article de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :"Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement ...
Commande publique
Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214 000 euros
Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l'obligation de présentation au contrôle de légalité.Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret ...
Commande publique
Le paiement de l’excédent de prestations d’un sous-traitant
Dans cette affaire, un département a conclu avec un groupement un marché à bons de commandes, d'une durée d'un an renouvelable trois fois, portant sur la réalisation de travaux de signalisation verticale de jalonnement sur les routes du département. Par un acte spécial notifié le même jour à l'une des sociétés, le département a ...
Energie renouvelable
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Le gouvernement compte-il vraiment augmenter le parc éolien ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le projet de loi Energie Climat adopté en commission mixte paritaire le 19 juillet 2019 fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité.Le développement des énergies renouvelables, et plus ...
financement
La perte de ressources du centre national de la propriété forestière sera-t-elle compensée ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif.Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et ...
affichage publicitaire
Annulation d’un refus d’affichage publicitaire pas assez motivé
La société requérante a adressé au maire une demande en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique. Par arrêté, le maire a rejeté sa demande.Le maire a notamment refusé de délivrer cette autorisation pour atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.Le juge rappelle que l'article R. 581-15 du code de ...
Installations classées
Simplification de la procédure d’autorisation environnementale
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.Un décret du 12 décembre vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau ...
JO 2024
JO 2024 : règles de sécurité des hébergements des délégations
Un arrêté du 2 décembre précise, en particulier pour la protection contre les incendies : les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 ; les mesures d'accompagnement à mettre en place ; la composition du dossier technique ...
