Juridique technique
Logement
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d'économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés ...
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Santé
Pesticides : le point sur les chartes d’engagement
Une circulaire adressée aux préfets fait le point sur les nouvelles réglementations prises par le gouvernement après l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 4 mai 2017. Le juge avait donné un délai de six mois au Gouvernement pour définir de nouvelles règles de protection des riverains.Le texte revient donc sur ...
Déchets
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Aménagement rural
Comment améliorer l’offre de soins vétérinaires en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La densité de vétérinaires en milieu rural est un sujet que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation suit avec une vigilance particulière, tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique.C'est pourquoi ...
Urbanisme
Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu
Un particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que trois logements avaient en fait été créés. Le prévenu est poursuivi pour non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable.Pour le condamner à une amende de 400 euros avec sursis, le juge se penche ...
Nouvelles technologies
La safe city devant le tribunal administratif de Marseille
Le tribunal administratif de Marseille a été saisi par des associations de défense des libertés des citoyens pour se prononcer sur l’utilisation de nouvelles technologies à des fins de surveillance de l'espace public. Une affaire concerne la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée, l’autre une expérimentation ...
Transport fluvial
Le gouvernement va-t-il fermer les voies navigables peu fréquentées ?
Réponse du ministère des transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation.Cette ...
Voirie
Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier
Le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire fixant la limite de la voie communale au droit de sa propriété. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Le maire a fixé les limites de la voie ...
Commande publique
Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
Service public
Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en ...
Urbanisme
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Urbanisme
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
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Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 31 janvier au 6 février 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 31 janvier et le 6 février 2020.
Urbanisme
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
Protection du personnel
Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée
La circonstance qu’un agent public a subi un harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Mais l’administration pourra prendre une telle mesure.
Logement insalubre
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Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Logement
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
Environnement
Pesticides : les Sages ne cèdent pas devant les industriels
Dans une décision déjà définie comme historique, le Conseil constitutionnel a érigé la protection de l'environnement au rang d'objectif à valeur constitutionnelle. Une défaite pour les industriels qui souhaitaient via une question prioritaire de constitutionnalité revenir sur l’interdiction de production et d’exportation des ...
Protection du patrimoine
Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit
Le requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'installation et de remplacement de châssis de toit et de réhabilitation de la façade principale d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.La requête est ...
Plans locaux d'urbanisme
Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » (articles L. 151-9 et R. 151-28 du code ...
