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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 février et le 5 mars 2020.
Textes officiels
- Mobilités : Point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux (Décret n° 2020-183 du 28 février 2020)
- Energie : ICPE non soumises à l’obligation de performances environnementales (Arrêté du 5 février 2020)
- Programme d’investissements d’avenir : trois cahiers des charges d’appels à projets validés (Arrêté du 13 décembre 2019)
Jurisprudence
- Logement social : une commune en carence se justifie en vain par le prix du foncier
- Urbanisme-Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
- Responsabilité : Une commune paie cher le basculement d’une plaque d’égout
- Commande publique-DSP : le concessionnaire ne peut pas autoriser l’occupation du domaine public
- Réseaux : Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux
Réponses ministérielles
- Aménagement : Peut-on délimiter des zones franches urbaines aux seuls quartiers prioritaires ?
- Développement économique : Comment les « Territoires d’industrie » sont-ils choisis ?
- Démocratie participative : Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?
- Réseaux : Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?
- Commande publique : Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?
- Environnement : Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?
