Juridique technique
Aménagement
Quel impact de la loi Elan sur la loi Littoral ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Si la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) aménage, dans ses articles 42 à 45, les dispositions de la loi littoral, elle n'a pas pour effet de remettre en cause ses principes fondateurs, notamment ...
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Coronavirus
Crise sanitaire et dérogations de délais
Le Gouvernement a, par ordonnance, posé un principe "général" de suspension de délais et d’adaptation des procédures pendant la crise sanitaire. Toutefois, un décret du 1er avril prévoit des dérogations dans les domaines de la protection de la sécurité et de la santé.
Mobilité
Les caractéristiques des navettes urbaines évoluent
Deux arrêtés parus au JO du 13 mai modifient, d'une part, les conditions d'homologation et de circulation des navettes urbaines, et d'autre part, les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain, avec le même objectif : permettre un double usage de la navette ...
Gestion de l'eau
Les collectivités peuvent-elles encourager la récupération d’eau de pluie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Concernant la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides tels que : la possibilité ...
Aménagement rural
Bail agricole : le non respect des clauses environnementales justifie la résiliation
Un propriétaire de parcelles agricoles a signé un bail avec les requérants, et l'une des clauses du contrat prévoyait que les terres devaient être cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques. Ayant constaté les manquements des exploitants concernant ces obligations, le bailleur a ...
Urbanisme
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis ...
Crise sanitaire
Au Journal officiel, un décret « déconfinement » valable deux jours
La promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ayant été décalée, un décret applicable uniquement le 11 et le 12 mai est paru au Journal officiel.Comme le décret du 23 mars, à présent abrogé, ce nouveau décret présente des dispositions concernant les déplacements et les transports, les rassemblements, réunions ...
Urbanisme
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Urbanisme : les délais d’instruction et de recours reprennent bien le 23 mai
Malgré la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 8 mai maintient le terme initial de la fin de la période de suspension, le 23 mai 2020, des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme.Sont également concerné par cette date, les actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la ...
Crise sanitaire
Télécom : les délais concernant les infrastructures ont repris le 9 mai
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation ...
Mobilités
Conditions d’application du « forfait mobilités durables » pour les transports personnels
Un décret du 9 mai fixe les conditions d'application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en ...
Agriculture
Agriculture : modification des conditions pour bénéficier du « paiement vert »
Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019.La modification concerne les règles auxquelles doivent ...
Aménagement du territoire
Gestion et contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et ...
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Statut
Sanction puis mutation d’un agent : le contrôle du juge administratif
Une injure envers son supérieur hiérarchique justifie une sanction disciplinaire. En revanche, le changement d’affectation ne peut faire l’objet d’un recours en l’absence de baisse de rémunération ou d’atteinte aux droits et prérogatives de l’agent.
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 1er au 7 mai 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 mai 2020.
Inondation
Quelle échéance pour réaliser la régularisation administrative des digues ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Gestion de l'eau
Planification de l’eau : le contenu des Sdage fait peau neuve
Un arrêté du 2 avril modifie l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.Le texte apporte notamment des précisions sur les documents qui accompagnent e schéma à titre informatif. Parmi ces documents, l'arrêté de 2006 indiquait "un résumé des dispositions prises pour ...
Commande publique
Pas d’indemnisation pour des prestations réalisées malgré le refus de l’acheteur
Une société a conclu avec un département un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté le projet de décompte final transmis par cette société, qui, outre le solde restant du marché, comprenait une somme ...
Sport
Une commune peut-elle refuser l’utilisation d’un équipement sportif ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre de l'exercice de la compétence sportive, qui est partagée entre chaque échelon de collectivités depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commune ...
Energie
Bâtiment à usage tertiaire : les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale
Un arrêté du 10 avril précise : les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées, les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des ...
Crise sanitaire
Coronavirus : l’épandage des boues issues des eaux urbaines
Les dispositions d'un arrêté du 30 avril s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques ...
