Juridique technique
Assainissement
Eau et assainissement : un report de la date limite de retrait du syndicat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin ...
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VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 22 au 28 janvier 2021
Notre sélection de textes officiels et jurisprudences intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 janvier 2021.
Contentieux
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Plan de relance
Transition écologique : les instructions aux préfets pour mettre en œuvre la relance
Une circulaire du 8 janvier 2021 précise aux préfets de région et de département les conditions de mise en œuvre du plan de relance sur le volet « transition écologique ».
Logement
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Biodiversité
Relance : une aide en faveur du renouvellement forestier
Une aide prévue par un décret du 22 janvier est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ».Ces dispositions ...
Biodiversité
Le schéma national des données sur la biodiversité est approuvé
L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la ...
Mobilités
Le schéma national des Véloroutes est publié au Journal officiel
En date du 22 décembre mais publié au Journal officiel seulement le 22 janvier, l’arrêté approuvant le schéma national des Véloroutes est désormais applicable.Sa carte est annexée à l’arrêté.
Santé
Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent
Au-delà de la question de l'épandage des pesticides sur des surfaces agricoles situées à proximité des habitations, l'usage de ces produits chimiques est également réglementé dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. C'est le sens de cet arrêté du 15 janvier, qui prévoit ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 15 au 21 janvier 2021
Notre sélection de textes officiels et jurisprudences intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 15 et le 21 janvier 2021.
Transport
Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret
Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu'en l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4 ...
Urbanisme
Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU
Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...
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Transports
Véhicules à très faibles émissions : les modalités du bonus écologique évoluent
Un décret du 19 janvier modifie les modalités du bonus écologique dans le cadre de l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions : les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre 2022 ; un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux ...
Transports
Une place pour les vélos non démontés dans les trains
En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ...
Environnement
Qualité de l’air : des documents pour évaluer la réduction des polluants
Un décret du 18 janvier complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, en particulier son article 8. Il précise ainsi les documents élaborés pour évaluer la ...
Urbanisme
En attendant l’approbation d’un nouveau PLU, faut-il décider de surseoir à statuer ?
Le sursis à statuer permet de surseoir à une prise de décision d’autorisation d’urbanisme : l’autorité compétente diffère sa réponse. C’est notamment le cas dans l’attente de l’approbation du PLU, comme l’a rappelé en juillet 2020 le Conseil d’État.
Energie
Energie : modification des obligations de réduction des consommations dans les bâtiments
Un arrêté modificatif du 24 novembre apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ...
Transports
Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18
Un décret du 14 janvier modifie le décret du 28 mars 2017 afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express : l'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ; des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les ...
Statut
Services techniques : agent technique ou administratif ?
Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.
Urbanisme
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
