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Juridique santé social - Page 49
Modification de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Un décret du 6 juillet adapte la représentation de l'Etat au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation de l'Etat issue du décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des ...
Un préfet délégué pour l’égalité des chances dans deux autres départements
Un préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en œuvre des ...
La télésanté, à part entière dans l’organisation du système de santé
La téléconsultation et la télé-expertise sont entrées dans le droit commun en 2018. Le télésoin s’y est ajouté en 2019. Ces pratiques ont été plébiscitées pendant l'épidémie de Covid-19. Le tour de la question en 10 questions.
Cet article fait partie du dossier :
Développement de la télémédecine : une réponse aux déserts médicaux ?Que prévoit le gouvernement pour l’accompagnement des jeunes majeurs passés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoire l'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu ...
Conseil national consultatif des personnes handicapées : les mandats sont prorogés
Un décret du 30 juin proroge jusqu'au 31 août 2023 les mandats en cours des membres et du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de permettre la préparation de l'installation de la nouvelle instance et le renouvellement de ses membres, et éviter toute interruption de l'activité du Conseil durant cette ...
Le juge requalifie une pension de famille en Ehpad
La requérante est propriétaire d'une structure au sein de laquelle sont hébergées des personnes âgées. A la suite d'une inspection, la directrice générale de l'ARS et le président du conseil départemental ont décidé, par arrêté conjoint, la cessation de l'activité de l'établissement, estimant que la structure était un ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
Fermer un Ehpad : oui… mais pas avec n’importe quel argument !
Le Conseil d’Etat rappelle que les raisons des autorités de tutelle pour fermer un établissement doivent être examinées de façon détaillée par le juge administratif. En référé aussi.
Expérimentation d’un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
Un arrêté du 14 juin modifie l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés.En annexe de cet arrêté se trouve le cahier des charges de l'expérimentation "parcours de soin coordonné des enfants et adolescents protégés", dans le cadre de l'article 51 de la ...
Hôpitaux de proximité : montant de la dotation nationale forfaitaire garantie par région
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 1 107 346 433 €.Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe d'un arrêté du 15 juin ...
