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Juridique santé social - Page 47

Transformation de la fonction publique 06/05/2020

Handicap : portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours

Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité lorsqu’elle représente un coût inférieur à celui qui ...

Financement 05/05/2020

Santé publique : le fonds d’intervention régional (FIR) pour 2020

Une circulaire du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 indique les priorités gouvernementales et ministérielles 2020 : le développement de la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie, dans le cadre stratégique ...

Solidarité 04/05/2020

Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du RSA

Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté ...

04/05/2020

Occupation des logements sociaux : collecte de renseignements statistiques en 2020

Pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2020, en application des articles L.101-1, L.442-5, L.472-1-2, R.442-13, R.442-14 et R.472-2 du code de la construction et de l’habitation : le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ; le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 04/05/2020

Les textes officiels parus du 16 au 30 avril 2020

Crise sanitaire, coronavirus, logement social, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 avril 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Crise sanitaire 28/04/2020

Une circulaire sur la sécurisation financière des établissements de santé

Le ministère de la Santé a publié le 27 avril une circulaire relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issue de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et ...

Crise sanitaire 22/04/2020

Entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux est soumis aux dispositions suivantes :La durée entre la production ...

Crise sanitaire 22/04/2020

Un traitement des données à caractère personnel du système de santé

L'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est complété par un arrêté du 21 avril, qui y crée un article consacré aux mesures concernant le traitement des données à ...

Crise sanitaire 21/04/2020

Coronavirus : approvisionnement en médicaments des Sdis et établissements de santé

D’après un décret du 18 avril, l’Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique (CSP) et notamment de celles de l’article L.1413-4 et du 14° de l’article R.5124-2, à assurer l’approvisionnement de médicaments : des établissements de santé ; des hôpitaux des ...

Crise sanitaire 20/04/2020

Diverses mesures d’organisation du système de santé

Un arrêté du 16 avril prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article R.6134-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R.6134-2 du CSP, les conventions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant jusqu'à la fin de l'état ...

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