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Juridique santé social - Page 45

Administration 21/06/2021

La composition de la Conférence nationale de santé évolue

Un décret du 17 juin fait évoluer la composition de la Conférence nationale de santé, décrite à l'article D. 1411-37 du code de la santé publique.De quatre-vingt-seize, elle passe à quatre-vingt-dix-sept membres. Le collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprend désormais vingt-cinq ...

Santé 21/06/2021

Le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé est étendu

Un décret du 17 juin étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux.Il précise également ...

Santé 21/06/2021

Ehpad : les données budgétaires pour 2021

Un arrêté du 16 juin fixe, pour 2021, les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. Ces données concernent les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des ...

Gens du voyage 21/06/2021

Les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs

Un arrêté du 8 juin délivre les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.Il prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs ...

Enfance 18/06/2021

L’admission provisoire et en urgence à l’ASE d’un mineur isolé

Que se passe-t-il lorsqu'un mineur a été admis provisoirement et en urgence à l'Aide sociale à l'enfance, sans avoir pu obtenir l'accord de ses représentants légaux ? Le Conseil d'Etat apporte des réponses.Lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de ...

Emploi 17/06/2021

De nouvelles modalités pour le PACEA et la garantie jeunes

Une note du 28 mai modifie l’instruction du 17 mai 2018 relative au PACEA et à la Garantie jeunes à la suite des annonces de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.Ces nouvelles dispositions permettent : de moduler la durée du parcours entre 9 et 12 mois, à compter du 1er octobre prochain, et de la prolonger jusqu'à 18 mois ...

Autonomie 14/06/2021

Autonomie : les dotations régionales limitatives sont modifiées

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 3 juin.Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en ...

Commande publique 14/06/2021

Commande publique : changement pour l’obligation d’emploi de travailleur handicapé

Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de ...

Emploi 14/06/2021

L’aide financière à destination des jeunes demandeurs d’emploi s’élargit

Un décret du 11 juin ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres à ceux qui sont accompagnés par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.

SANTÉ 11/06/2021

Société interprofessionnelle de soins ambulatoires et groupements d’employeurs

Un décret du 9 juin définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce groupement.Dans le cas où le groupement d'employeurs est constitué au bénéfice d'une partie seulement ...

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