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Juridique santé social - Page 42

Fonction publique 07/07/2020

La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur

Un décret modifie les congés bonifiés des agents ultramarins. Les congés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs contre deux mois jusqu'à présent. Ces congés pourront être pris tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".

Logement 02/07/2020

Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence

Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L.302-5 et suivants du même code et ...

Crise sanitaire 01/07/2020

Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un décret du 29 juin, pris pour l’application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d’aide et d’accompagnement à ...

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Copyright : D.R.
Veille juridique 01/07/2020

Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020

Aides sociales, crise sanitaire, FPH, handicap, mineurs non accompagnés, travail social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 juin 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

complémentaire santé,avance de soins, tiers-payant
Copyright : ©ursule - stock.adobe.com
Santé 01/07/2020

5 questions-réponses sur la complémentaire santé solidaire

Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle-complémentaire a fusionné avec l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Un nouveau nom et un régime revu et unifié.

Social 30/06/2020

Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020

Le montant pour l’année 2020, mentionné au 24e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au 23e alinéa de ...

Handicap 30/06/2020

Conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’AAH de leur pension de retraite

Un décret du 29 juin, pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière ...

Social 29/06/2020

Logement social : calcul et de paiement de la cotisation due pour 2020

Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour ...

Crise sanitaire 29/06/2020

Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R.6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l'année 2020.

Fonction publique hospitalière 29/06/2020

Les emplois à temps non complet dans la FPH

Un décret du 26 juin fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet.Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés ...

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