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Juridique santé social - Page 42

Emploi 09/07/2021

Structures d’insertion par l’activité économique : forfaitisation de l’aide au poste

Une instruction du 18 juin précise les adaptations opérationnelles relatives au versement de la part modulée de l'aide au poste pour les structures d'insertion par l'activité économique en 2020 compte tenu de la crise sanitaire survenue à partir de mars 2020.Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a décidé de ...

Crise sanitaire 09/07/2021

Une circulaire présente le plan de lutte contre l’épidémie pendant l’été

Une circulaire du 7 juin présente le plan de lutte contre l'épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale. Elle insiste sur la nécessité de maintenir une capacité à vacciner aux mois de juillet et d'août égale à celle du mois de juin. Le système doit ainsi être en capacité d'absorber un volume majeur d'injections. Il y est ...

Social 09/07/2021

Suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Un décret du 8 juillet définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, en application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit de lieux accueillant des personnes âgées ou des adultes en situation de ...

Vaccination 08/07/2021

Vaccination : un test d’orientation diagnostique pour éviter une seconde dose inutile

Le gouvernement souhaite éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui ne serait pas utile. Pour cela, un arrêté du 7 juillet prévoit que lors de l'administration de la première dose, un test rapide d'orientation diagnostique sera réalisé pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année ...

Handicap 07/07/2021

Quelles suites au projet de transfert des missions des MDPH vers les ARS ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Les réflexions évoquées sur un transfert envisagé des MDPH vers les Agences régionales de santé ou une mission nationale ont été affinées et ne se présentent plus sous le même jour à l'heure actuelle.En effet, la volonté du Gouvernement en matière de politique du handicap ...

enfant-battu-maltraitance
Copyright : ambrozinio / AdobeStock
Jurisprudence 05/07/2021

Protection de l’enfance : le partage d’informations confidentielles entre professionnels validé

La Cour de cassation considère que le partage d’informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou y concourent ne relève pas du code pénal.

Grand âge 05/07/2021

Appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Il est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour ...

Risques 02/07/2021

Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l’habitat inclusif ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ...

Education 02/07/2021

Ecole inclusive : généralisation des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation

La loi pour une école de la confiance du 18 juillet 2019 a pour objectif de renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont été invités à mettre à disposition leur expertise au service de la communauté éducative. Les équipes ...

Confidentiel-secret-professionnel-UNE
Copyright : D.R.
Travail social 01/07/2021

Le partage d’informations, une exception au secret professionnel encadrée

Exception au secret professionnel, le partage d’informations a été ouvert aux professionnels du secteur social et médico-social pour répondre à des situations qui l'exigeaient. L’obligation de secret restant la règle, il est important de connaître les modalités pour avoir recours au partage d’informations.

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