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Juridique santé social - Page 44

Transports 28/06/2021

Transport d’utilité sociale : le critère géographique sera-t-il revu ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre ...

Logement 28/06/2021

Des subventions publiques pour le logement locatif aidé en outremer

Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, un décret du 24 juin prévoit de nouveaux bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration ...

Financement 28/06/2021

Dotations régionales limitatives 2021 de dépenses de certains ESMS

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2021 conformément au tableau annexé à un arrêté du 8 juin. Cela concerne les établissements et services médico-sociaux publics ...

Santé publique 25/06/2021

Les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé sont précisés

Un décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi ...

Médico-social 24/06/2021

CNSA : objectifs de dépenses des établissements médico-sociaux

D'après un arrêté du 7 juin, pour l'année 2021, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 823 890 000 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des ...

Retraite 22/06/2021

Assurance-chômage : le Conseil d’Etat retarde l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation

Nouveau rebondissement dans la réforme de l'assurance-chômage dans une ordonnance du 22 juin du Conseil d'Etat : est suspendue l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet.Le décret du 26 juillet 2019 qui redéfinit le régime ...

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Etablissements sociaux et médicosociaux 22/06/2021

Cinq questions sur la médiation pour régler les conflits entre collègues

Le salarié d’un établissement public de santé, social et médicosocial peut soumettre son différend à un tiers indépendant.

Santé 22/06/2021

Réalisation de tests rapides de détection du VIH et de l’hépatite

Un arrêté du 16 juin fixe les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements ...

Santé 22/06/2021

Définition des déserts médicaux : le pouvoir de dérogation de l’ARS est prolongé

Un décret du 21 juin permet la prorogation du droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à certaines normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur).Il adapte le ...

RSA 21/06/2021

On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire

Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...

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