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Juridique santé social - Page 270
Révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés
Une instruction a pour objet d’une part, d’actualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêt structuré prévues par l’instruction interministérielle du 22 décembre 2014, et d’autre ...
Interdiction du cumul entre les prestations familiales et une majoration de pension du fait d’un même enfant orphelin d’un fonctionnaire décédé
L'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, cette majoration.La pension d'orphelin prévue par ...
Sanction disciplinaire des agents
Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de ...
Accessibilité : l’ordonnance est ratifiée
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation ...
Missions et au fonctionnement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Un décret précise les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), afin notamment de renforcer l'action de l'agence et du réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract). Le décret modifie également la composition et ...
Liste des éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l'article 8 de la loi n° 2014-366 ...
Missions et composition du Conseil national des missions locales
Un décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales. Il prévoit en particulier le mode de désignation et la durée du mandat des membres du conseil et de son président.Il détermine aussi ses modalités de fonctionnement.Il met en cohérence les dispositions ...
Liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ...
Publication d’appels à projets médico-sociaux par les préfectures de départements pour la création de nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2015
Le gouvernement a acté la création de 500 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le cadre du plan d'amélioration des conditions des migrants en 2015. Suite à la loi dite "HPST" de 2009, la création de places doit se fonder sur des appels à projets départementaux, selon la ...
Conditions d’accueil et de recrutement des étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux
Une instruction a pour objectif de modifier une disposition de la circulaire du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux.Cette modification porte sur la durée du stage des professionnels de nationalité ...
