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MDPH

Condamnation de l’Etat pour non mise à disposition des personnels prévus dans la convention constitutive d’une MDPH

Publié le 07/08/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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En dépit de l’insuffisance des moyens en personnels mis à disposition par l’Etat, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais n’a pu assurer les services dont elle a la charge, en application de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, que dans la seule mesure où le département du Pas-de-Calais a suppléé à la défaillance de l’État en augmentant sa contribution financière au fonctionnement du groupement.

Par ce financement, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a procédé, parfois avec retard et à des niveaux inférieurs à ceux initialement prévus, à des recrutements, afin de compenser ...

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