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Juridique santé social - Page 274

LUTTE CONTRE L'EXCLUSION 07/09/2010

Les marchands de sommeil devant les tribunaux

Des dispositions ont été mises en place dans le but d’accentuer la protection des personnes contre les marchands de sommeil.

06/05/2010

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

La commission des recours du conseil délivre des avis qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

06/04/2010

La gestation pour autrui devant les tribunaux

La gestation pour autrui est interdite car elle porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

32 01/03/2010

10 questions sur le contrat unique d’insertion

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour favoriser ...

2 07/02/2010

Le licenciement de travailleurs handicapés devant les juges

Si licencier un travailleur handicapé peut être justifié, les juges vérifient entre autres que le motif invoqué ne cache pas une discrimination.

01/01/2010

10 questions sur : le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire offre aux personnes âgées propriétaires de leur logement une solution de crédit remboursable à terme.- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.- Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article 314-10 du Code de ...

Immigration 01/12/2009

10 questions sur le droit d’asile en France

Une personne en danger dans son pays peut trouver refuge et protection en France. Une procédure encadrée par des textes nationaux et internationaux.

26 01/12/2009

Quelle indemnisation pour la dépression au travail

Si le juge reconnaît plus facilement le caractère professionnel d'un état dépressif, la qualification d'accident du travail n'est pas aisée à obtenir.

01/10/2009

10 questions sur la politique de la ville

La politique de la ville est mise en œuvre pour faire face à la dégradation des conditions de vie dans certains quartiers et lutter contre l'exclusion de leur population.Qu'est-ce que la politique de la ville et quel est son objectif ?Le terme « politique de la ville », non défini ...

SANTE PUBLIQUE 07/09/2009

10 questions sur l’information sur les recherches biomédicales

Les personnes participant à des essais thérapeutiques et diagnostiques autorisés bénéficient de nombreuses garanties juridiques, qui ont été renforcées fin 2008.Quel est l'encadrement juridique de la recherche biomédicale ?La recherche biomédicale, c'est-à-dire l'utilisation et la production de ...

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