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Juridique santé social - Page 275

07/09/2009

Le recours sur succession

Des recours existent pour permettre à l'Etat et au département de procéder au recouvrement des sommes versées au titre des aides sociales.

SOCIAL 07/06/2009

10 questions sur – Les mesures prises en faveur des personnes victimes de la crise

Des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des personnes modestes ou en situation de précarité, premières victimes de la crise économique.

01/06/2009

Refus d’assurance et de crédit aux personnes malades

La liberté qu'ont le banquier et l'assureur d'octroyer un prêt ou une assurance prime sur la reconnaissance d'une discrimination.

11/05/2009

Bénévolat : une activité dépourvue de statut

Une définition par défautIl n'existe pas de statut officiel du bénévole associatif. Juridiquement, le bénévolat se définit en opposition au salariat, qui est marqué par une rémunération et un lien de subordination, et au volontariat, qui permet de recevoir une indemnité. Le bénévole peut ...

SOCIAL 07/05/2009

L’obligation alimentaire entre enfants et parents

La notion d'obligation alimentaire a été souvent précisée et circonscrite par la jurisprudence, notamment dans les relations parents-enfants.

06/05/2009

Le cadre légal du secret professionnel partagé

Questionnement déontologiqueDans le domaine social et médico-social, le questionnement déontologique, s'il a toujours été fort, a récemment connu une recrudescence, notamment sous l'effet de la promulgation, en 2007, de la loi réformant la protection de l'enfance et de celle relative à la ...

01/05/2009

Toute cause d’exclusion de garantie doit être limitée

La Cour de cassation a jugé que l'exclu­sion de la garantie d'un contrat d'assurance pour troubles psychiques violait les dispositions du ­Code des assurances.

20 01/05/2009

10 questions sur le recouvrement des victimes d’infractions

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

1 06/04/2009

La protection juridique des malades d’Alzheimer

C'est au juge qu'il revient d'éventuellement remettre en cause les actes qu'effectue une personne ­atteinte de la maladie d'Alzheimer.

01/04/2009

10 questions sur le surendettement

L'ultime recours dont dispose le particulier qui ne parvient plus à rembourser ses dettes est de saisir la commission de surendettement.

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